J.O. 272 du 23 novembre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 22 novembre 2004 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
NOR : INTA0400319D
Par décret en date du 22 novembre 2004 :
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour accorder réparation aux familles des victimes de l'attentat commis contre le DC 10 d'UTA, vol UT 772 » ou « Fondation de l'attentat du DC 10 », dont le siège est à Paris.
Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.